Wealth Tax and Donation

Thanks to your donation, you will help the Fondation Sciences Mathématiques de Paris and its members, to find new ways to train tomorrow's mathematicians and to increase the potential of the research in Mathematics. 

The Foundation's scope of actions is spread through different programs: financing master's scholarhips and thesis' scholarships for successful students,  a postdoctoral program which aims at attracting young and leading researchers in France, the Junior Chair and the Foundation's Research Chair. All those actions are the result of advertisement and worldwide competition.


Wealth tax and donation

Grâce à la loi TEPA-ISF-2009, déduisez 75% de votre don à la Fondation Sciences Mathématiques de Paris.

- Si vous êtes assujetti(e) à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, vous disposez grâce aux nouvelles dispositions d'un nouveau moyen de donner du sens à votre action.

- En soutenant la Fondation Sciences Mathématiques de Paris, vous bénéficiez d'une réduction de 75% de votre don sur votre impôt!

-  Le statut de Fondation de Coopération Scientifique (régime applicable aux Fondations Reconnues d'Utilité Publique (FRUP) peut vous faire profiter de tous les avantages de la loi TEPA-ISF:

Vous déduisez de votre Impôt de Solidarité sur la Fortune 75% du montant de votre don (dans la limite de 50 000 Euros)
Cette réduction est de 75% des montants donnés , limités à 50 000 Euros. En revanche, si vous sollicitez cumulativement le bénéfice de la réduction pourinvestissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est fixé à 45 000 Euros à comter du 1er janvier 2011.

Taxable Equivalent Basis

Donation's amount Wealth tax
deduction 
Real cost
30 €  22,5 €  7,5 €
100 €  75 €  25 €
500 €  375 €  125 €
1 000 €  750 €  250 €
5 000 €  3 750 €  1 250 €
30 000 €  22 500 €  7 500 €
66 000 €  49 500 €  16 500 €

Pour ceux qui préfèrent la déclaration papier, la date limite de dépôt des imprimés 2012 est fixée au jeudi 31 mai à minuit.
Pour ceux qui privilégient Internet et déclarent leurs revenus sur www.imports.gouv.fr, un délai supplémentaire est accordé. Comme d'habitude, trois dates sont fixées en fonction du département de résidence du contribuable.
A réception de votre don, vous recevrez un reçu fiscal qui reprendra l'ensemble des éléments exigés par l'administration fiscale.



Cumul avec la réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) de l'article 200 du CGI:

Vous avez la possibilité de bénéficier des deux réductions (ISF et IR) au titre d'une même année, mais pour des dons différents. Le montant du don qui ouvre droit à la réduction d'ISF ne peut ainsi ouvrir droit à la réducation d'IR.

Il vous faut donc faire un choix:

- Soit affecter votre don à l'un ou l'autre des impôts

- Soit fractionner votre don entre l'ISF solidaire et l'IR.



Références:


L’article 16 de la loi dite « paquet fiscal » du 21 août 2007 (2) en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat institue une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) égale à 75 % en cas de dons consentis notamment aux fondations reconnues d’utilité publique ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal (fondations intervenant dans les domaines de la recherche, de l’éducation, etc.) (3).

Le mécénat visé par la réduction d’ISF porte sur les dons en numéraire mais aussi les dons de titres de sociétés cotées (titres admis sur un marché réglementé) (4) consenti par le contribuable.

La réduction annuelle d’ISF est limitée à 50.000 euros pour les versements effectués l'année précédant celle de l'imposition.

(1) Loi du 1er août 2003 instituant une réduction d’impôt sur les bénéfices au taux de 60% au titre des dons consentis à des organi
smes d’intérêt général par l’entreprise dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaires annuel (l’article 238 bis 1-a du code général des impôts).

(2) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (J.O. du 22 août 2007). Article 885-0 V bis A nouveau du code général des impôts.

(3) Article 200-1-a du code général des impôts.

(4) En cas de donation de titres, la loi prévoit toutefois la soumission à l’impôt sur le revenu de la plus-value « latente » (gain net entre la valeur des titres retenue pour le calcul de la réduction d’ISF et leur valeur d’acquisition).

 

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la loi TEPA, les déductions , les modes de calcul ou de declaration, téléphonez à  Etienne Gouin-Lamourette au 01 44 27 67 70 ou écrivez-lui à egl (at) fsmp.fr

 

Dons permettant une réduction de l'Impôt sur le revenu:

Votre don est déductible à hauteur de 66% dans la limite de 20% de votre revenu net imposable.

La part des dons dépassant cette limite au cours d'une année peut être reportée sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la même réduction d'impôt, dans la même limite.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la loi TEPA, les déductions, les modes de calcul ou de déclaration, téléphonez à Etienne Gouin-Lamourette au 01 44 27 67 70 ou écrivez-lui à egl (at) fsmp.fr